Légal
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 30 avril 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Smarters Live(ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant souscrire à l'un de nos abonnements IPTV.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur toute autre condition générale ou particulière non expressément agréée par le Prestataire.
Article 2 — Description des services
Smarters Live propose des abonnements IPTV donnant accès à des flux de télévision diffusés via internet. Les offres disponibles sont :
- Abonnement 1 mois : 8 € — 1 connexion simultanée
- Abonnement 3 mois : 20 € — 1 connexion simultanée
- Abonnement 6 mois : 35 € — 1 connexion simultanée
- Abonnement 12 mois : 60 € — 1 connexion simultanée
Chaque abonnement donne accès à plus de 20 000 chaînes de télévision en HD et 4K, ainsi qu'à un catalogue VOD (vidéo à la demande). Les chaînes et contenus disponibles peuvent évoluer sans préavis.
Un essai gratuit de 24 heures est disponible sur simple demande via WhatsApp, sans engagement ni carte bancaire requise.
Article 3 — Processus de commande
La commande d'un abonnement se déroule exclusivement de la façon suivante :
- Le Client contacte le Prestataire via WhatsApp
- Le Client indique l'abonnement souhaité
- Le Prestataire confirme la disponibilité et communique les modalités de paiement
- Le Client effectue le paiement selon les modalités convenues
- Après confirmation du paiement, le Prestataire active l'abonnement sous 5 minutes
- Le Client reçoit ses identifiants de connexion par WhatsApp
Aucune commande ne peut être passée directement sur le site internet. Toute commande nécessite un contact préalable via WhatsApp.
Article 4 — Prix et paiement
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le paiement s'effectue exclusivement via WhatsApp, selon les modalités communiquées lors de la commande. Aucune carte bancaire n'est enregistrée sur le site.
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande. L'abonnement n'est activé qu'après confirmation du paiement.
Article 5 — Activation et livraison
L'abonnement est activé dans un délai maximum de 5 minutes après confirmation du paiement, 7j/7, y compris les weekends et jours fériés.
Le Client reçoit ses identifiants de connexion (login et mot de passe, ou lien M3U, selon la configuration) directement via WhatsApp.
En cas de difficultés techniques lors de l'installation, le Prestataire assure un support par WhatsApp pour guider le Client.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercépour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation avec accord exprès du consommateur.
En commandant et en demandant l'activation immédiate de l'abonnement, le Client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.
C'est pourquoi nous proposons un essai gratuit de 24 heures avant tout achat, afin de permettre au Client de vérifier la qualité du service.
Article 7 — Politique de remboursement
En raison de la nature numérique du service et de l'activation immédiate, aucun remboursement n'est possibleune fois l'abonnement activé, sauf en cas de défaillance technique imputable au Prestataire.
En cas de problème technique persistant non résolu dans un délai raisonnable, le Prestataire s'engage à proposer une compensation (prolongation d'abonnement, échange, etc.).
Pour toute réclamation, contactez-nous à contact@smarters-live.com ou via WhatsApp dans les 48 heures suivant le constat du problème.
Article 8 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Utiliser le service à titre strictement personnel et ne pas partager ses identifiants
- Ne pas revendre ou redistribuer le service à des tiers
- Disposer d'une connexion internet suffisante (10 Mbps minimum recommandé)
- Ne pas utiliser le service à des fins illicites
- Signaler tout problème au support dans les meilleurs délais
Tout manquement à ces obligations entraîne la résiliation immédiate de l'abonnement sans remboursement.
Article 9 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- Fournir le service conformément à la description des offres
- Maintenir un taux de disponibilité du service de 99,9 %
- Assurer un support client via WhatsApp 7j/7
- Activer l'abonnement dans les 5 minutes suivant la confirmation du paiement
- Informer le Client de toute interruption programmée de service
Article 10 — Responsabilité
Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l'impossibilité d'accéder au service due à une défaillance de la connexion internet du Client, à un équipement incompatible ou à un cas de force majeure.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de l'abonnement souscrit.
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service dans le respect de la législation applicable dans son pays.
Article 11 — Résiliation
L'abonnement prend fin automatiquement à l'expiration de la durée souscrite.
Le Prestataire se réserve le droit de résilier un abonnement sans préavis ni remboursement en cas de violation des présentes CGV par le Client.
Article 12 — Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité notre service client via WhatsApp ou à l'adresse contact@smarters-live.com pour une résolution amiable.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.
Conformément au règlement (UE) n°524/2013, le Client peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 14 — Modifications des CGV
Smarters Live se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. Les abonnements en cours restent soumis aux CGV applicables au moment de leur souscription.